Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για rétroactive
1. En cas contraire, l‘épargne–logement redevient de l‘épargne ordinaire et est soumise ŕ une imposition rétroactive.
2. La Cour pénale internationale nest pas encore opératoire et sa compétence nest pas rétroactive.
3. Le Conseil fédéral devrait adopter son message au parlement, pour approbation rétroactive, le 5 novembre.
4. Mais elle n‘est pas rétroactive et l‘affaire Ramda continue de dépendre de l‘ancienne législation.
5. Mais, comme le reconnaît le gouvernement, «toute application rétroactive est exclue», ce qui rendra impossible l‘ouverture ultérieure d‘une action en justice contre les bonus UBS.